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Aides pour les personnes handicapées

  • La PCH

La prestation de compensation est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.

Ces besoins doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne (liste des mdph cliquez ici). Il est possible de bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile, ou en établissement. Cette prestation couvre les aides humaines, aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule) aides animalières.

1-Principe

Les aménagements du logement pris en compte doivent permettre à la personne de circuler chez elle, d'utiliser les équipements indispensables à la vie courante, de se repérer et de communiquer, sans difficulté et en toute sécurité.

Ils visent également à faciliter l'intervention des aidants à domicile.

La prise en charge des frais liés à l'adaptation du logement au titre de la prestation de compensation doit compléter d'autres aides financières pouvant être mobilisées pour des travaux d'adaptation et d'accessibilité.

2-Adaptations et aménagements concernés

Ils concernent les pièces ordinaires du logement : chambre, séjour, cuisine, toilettes et salle d'eau. Ils peuvent éventuellement concerner une autre pièce destinée à l'exercice d'une activité professionnelle ou de loisir, ou nécessaire à la personne handicapée pour assurer l'éducation et la surveillance de ses enfants.

Les aménagements doivent répondre à des besoins directement liés aux limitations d'activité de la personne, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce second cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an.

3-Personne handicapée hébergée

L'aide liée à l'aménagement du logement peut être attribuée pour le domicile d'une personne qui héberge une personne handicapée. Dans ce cas, il doit y avoir entre la personne handicapée et la personne qui l'héberge :

  • soit un lien d'ascendance, de descendance ou collatéral, jusqu'au 4ème degré,

  • soit un lien d'ascendance, de descendance ou collatéral, jusqu'au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire avec lequel elle a conclu un PACS.

En revanche, les aménagements nécessaires au logement d'un accueillant familial (famille d'accueil) sont exclus.

4-Montant de l'aide

L'aide est accordée par périodes de 10 ans.

Pour les travaux jusqu'à 1500 € : 100% du montant est remboursé (une limite de 10 000 € de travaux cumulés par période de 10 ans s'applique).

Pour les travaux de plus de 1500 € : 50% du montant des amènagements est remboursé dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans. cliquez ici pour en savoir plus

  • Le crédit d'împot

Une aide incitative à la réalisation de travaux de mise en accessibilité des logements a été mise en place dans le code général des impôts, sous forme de crédit d’impôt.

Depuis le 1er janvier 2009, le bénéfice du crédit d’impôt est étendu aux dépenses supportées par les propriétaires-bailleurs de logements de plus de deux ans lorsqu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée minimale de 5 ans.

Lorsque vous réalisez vous-même les travaux, vous ne pouvez pas bénéficier d’un crédit d’impôt. En effet, les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt uniquement si les équipements sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture.
Les équipements acquis auprès d'une entreprise autre que celle qui procède à leur installation ou à leur remplacement n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.

25 % de crédit d’impôt pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées

  1. Conditions particulières d’obtention du crédit d’impôt : le logement peut être neuf ou ancien.
  2. Le contribuable bénéficiant du crédit d’impôt n’est pas obligatoirement la personne concernée : il peut s’agir d’une personne valide équipant son habitation principale pour la rendre accessible à un ascendant ou un descendant.
  3. Les travaux doivent concerner des installations de sécurité et d’accessibilité (mains courantes, barres de maintien, systèmes de commande) et des équipements sanitaires (baignoire à porte, évier et lavabo réglables en hauteur, etc.).
  4. Plafond du crédit d’impôt : 5000 euros pour une personne seule, 10 000 euros pour un couple (majoré de 400 euros par enfant à charge).
  5. Cette aide est renouvelable chaque année.

15 % de crédit d’impôt pour installation d’un ascenseur électrique dans un immeuble collectif.

  1. Conditions particulières d’obtention du crédit d’impôt : Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans.
  2. L’ascenseur électrique à traction doit posséder un contrôle avec variation de fréquence.
  3. Plafond du crédit d’impôt : 5000 euros pour une personne seule, 10 000 euros pour un couple (majoré par enfant à charge).
  • La subvention et le prêt 1% logement

Les personnes handicapées ou âgées, locataires ou propriétaires, qui ont besoin de faire réaliser des travaux d’adaptation pour demeurer dans leur domicile peuvent obtenir un prêt (au taux maximum de 1% hors frais de dossier) ou une subvention.

Aucune condition de ressource n’est imposée.

Le montant de ce prêt ou de cette subvention est de 9 600 euros par logement dans la limite de 50% du coût des travaux.

Subvention :

En cas de travaux spécifiques visant l’adaptation d’un logement à une personne handicapée physique, ce prêt peut être abondé de 16 000 euros supplémentaires, dans la limite de 50% du coût des travaux.

Prêt :

Un taux de 60% est applicable pour les propriétaires occupant dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du prêt à l’accession sociale.

Ce prêt est cumulable avec les subventions de l’ANAH. cliquez ici pour en sevoir plus

  • Taux de T.V.A réduit

Si vous réalisez certains travaux dans un logement, votre client peut sous certaines conditions bénéficier du taux réduit de TVA, soit 7 % au lieu de 19,6 %.
Pour cela, il doit vous remettre une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit.

La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans d'un propriétaire, locataire ou occupant.

cliquez ici pour en savoir plus

 

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