Sûr Habitat
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La loi 2005-102 établit dans son article 41 le principe suivant :

 

  Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques […] doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées .[…] Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. »

L’esprit de la réglementation est donc de supprimer le plus grand nombre possible d’obstacles au déplacement et à l’usage des bâtiments et de leurs équipements pour que des personnes ayant une déficience motrice, sensorielle ou intellectuelle soient capables de vivre de façon indépendante et autonome.

Cheminement extérieur

  • Élargissement du cheminement et du portail d’entrée
  • Construction d’une rampe (plan incliné) pour doubler ou remplacer un emmarchement
  • Aménagement de bateaux pour franchir des trottoirs
  • Suppression de murs, murets, portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle
  • Amélioration des revêtements de sol ou du sol lui-même en vue d’obtenir un sol ferme et non glissant
  • Installation de mains courantes
  • Élargissement ou aménagement de place de parking

Parties communes

  • Élargissement de la porte d’entrée et des portes d’accès des parties communes conduisant aux logements et aux divers locaux collectifs (ex : local vide-ordures, local à vélo, caves, parkings…)
  • Élargissement des couloirs
  • Construction d’une rampe (plan incliné) pour doubler ou remplacer un emmarchement
  • Suppression de murs, cloisons, portes, marches, seuils, ressauts ou autres obstacles
  • Amélioration des revêtements de sol
  • Installation ou adaptation de mains courantes
  • Installation ou adaptation d’un ascenseur ou autres appareils permettant le transport de personnes à mobilité réduite (monte personne, plate-forme élévatrice…)
  • Modification des boîtes aux lettres
  • Installation ou modification des divers systèmes de commande (interphone, signalisation, alerte, interrupteurs…) notamment pour les handicaps sensoriels Loi_handicap_et_interphonie_Bailleurs.pdf

Travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement

  • Élargissement de la porte d’entrée, des portes intérieures du logement, des portes d’accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins
  • Suppression de marches, seuils et ressauts ou de tout autre obstacle
  • Construction d’une rampe (plan incliné) pour doubler ou remplacer un emmarchement
  • Mise en place d’un monte-personne ou autre
  • Suppression ou modification de murs, cloisons, et placards
  • Modification de l’aménagement et de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, WC, salle de bain, buanderie…) : évier, lavabo, baignoire, douche, WC, placards…
  • Amélioration des revêtements de sol ou du sol lui même en vue d’obtenir un sol ferme et non glissant
  • Installation de mains-courantes, barres d’appui, poignées de rappel de porte, protection de murs et de portes
  • Modification de la robinetterie
  • Adaptation des systèmes de fermeture et d’ouverture : portes, fenêtres et volets
  • Installation ou adaptation des systèmes de commande (exemple : installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, alerte, interrupteurs) notamment pour les handicaps sensoriels
  • Aménagement d’allèges vitrées sous les fenêtres
  • Alerte à distance (équipement et branchement)
 

 

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